Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Be Good Consult SRL.
Art. 1 : Champ d’application
Be Good Consult SRL ci-après dénommé le « Fournisseur », est établie à :
B 4630 Soumagne – Belgique, rue Campagne, 149.
Numéro d’entreprise : BE 0793.687.553
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées par email, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et couvrent toutes les activités de la société et leurs noms commerciaux.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente du lieu où siège la société qui s’appliqueraient. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront sur toute autre condition du client, sauf accord contraire écrit donné par l’administrateur. Le présent contrat est régi par le droit belge. Pour la gestion des données, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité disponible sur demande ou consultable sur les sites www.begood-consult.be
En cas de conflit entre différentes dispositions, celle qui trouvera à s’appliquer sera celle reprise dans le premier document la mentionnant, dans l’ordre suivant :
- Confirmation de commande
- Bon de commande
- Conditions particulières/conventions/avenants
- Conditions générales du Fournisseur
Le Fournisseur peut faire réaliser ses missions entièrement ou partiellement par un tiers sous-traitant.
Art. 2 : Prestations des services
Le Fournisseur est expert dans le cadre de la consultance : toutes les prestations de services, conseils, coaching, formations ou missions feront l’objet d’une convention ou d’un devis détaillé qui définirons le cadre de la mission. Toute modification fera l’objet d’un accord écrit validé par les parties.
Pour les sous-traitance en pose de bassins d’orages ou sur tout chantier immobilier, ces prestations feront l’objet d’un devis détaillé et les conditions de poses annoncées sont partie intégrante de ces conditions générales. Tout manquement à ces conditions pourront faire l’objet d’un supplément.
Art. 3 : Obligations de consultance
Le Fournisseur en consultance est uniquement tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Toutes les missions seront exécutées de son mieux par le Fournisseur . Le Fournisseur a par ailleurs la possibilité de confier ces missions à des collaborateurs internes et externes, auquel cas les présentes conditions générales restent d’application. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Le Fournisseur prend les dispositions organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que des conflits d’intérêts entre ses clients ne portent atteinte aux intérêts de ces derniers à la suite de ses services de consultance. À cette fin, le client est tenu d’avertir le Fournisseur de toute information qui pourrait mettre le Fournisseur dans une situation de conflit d’intérêts (à titre d’exemple non limitatif : le nom de l’administration/l’entreprise pour laquelle un avis est demandé doit toujours être communiqué au Fournisseur ). Le Fournisseur se réserve par conséquent le droit de refuser un marché pour des raisons déontologiques si des conflits d’intérêts pouvant nuire à ses clients pourraient survenir.
Art. 4 : Collaboration du client
Afin de garantir un service optimal, une interaction et une collaboration fluides est indispensable.
Les prestations sont des prestations sur-mesure. Le client est tenu de fournir spontanément et immédiatement toute information ayant un rapport avec les prestations qui font l’objet du contrat. Le client est responsable de la précision, de la complétude et de la confidentialité des données, des informations et des pièces qu’il fournit. Si le client ne collabore pas, et/ou ne respecte pas les délais prévus ou les accords convenus, Le Fournisseur est libre de cesser ses activités vis-à-vis du client et de se libérer de l’affaire et n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de ce retrait.
Art. 5 : Responsabilités
Le client fournit, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, éventuellement à la demande du Fournisseur , toute information précise qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client. En tout état de cause, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuellement à charge du Fournisseur , de ses sous-traitants et/ou de ses employés, est limitée en montant principal, frais et intérêts, au montant hors TVA payé par le client dans le dossier dans lequel la responsabilité est retenue et, à défaut d’un tel dossier, à un maximum de € 7.500 par dommage. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers. Le Fournisseur fournit des efforts raisonnables pour préserver ses e-mails des virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système IT. Toutefois, il ressort de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT. Le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique provenant du Fournisseur .
Art. 6 : Prix
Le Fournisseur facture ses prestations selon des tarifs horaires ou d’autres méthodes, tels qu’indiqués dans le contrat avec le client. La méthode et le montant de la tarification sont fixés d’un commun accord sur base de l’objet, de la complexité, de l’enjeu et du caractère urgent de l’affaire.
Art. 7 : Commande
En validant une commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande devra être confirmée par écrit par retour de l’offre signée pour accord ou par l’envoi d’un bon de commande par mail ou par courrier.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des services et conditions. Toute modification au contrat initial devra faire l’objet d’une confirmation écrite.
Art. 8 : Facturation et paiement
Le Fournisseur peut exiger un ou plusieurs acomptes avant d’entamer ses prestations et également tout au long de celles-ci. A la fin de la mission, le client recevra une facture finale dont seront déduits les acomptes préalablement réglés. En cas de désaccord avec une facture, il devra la contester par écrit et moyennant motivation endéans les 14 jours suivant la date de la facture, sous peine de forclusion. Sauf accord contraire écrit, toutes les factures seront payables au comptant au siège social du Fournisseur, sans réduction. Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, Le Fournisseur se réserve – sans mise en demeure préalable du client par lettre recommandée – (1) le droit de comptabiliser des intérêts de retard à un taux de 2 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due ainsi que (2) le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme payée en retard avec un montant de 60 EUR minimum, sans préjudice de son droit au remboursement des frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire. Toute mise en demeure recommandée sera facturée à concurrence de 15 €. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. En pareil cas, le Fournisseur aura également le droit soit de suspendre l’exécution de ses activités dans tous les dossiers en cours avec le client concerné jusqu’à ce que toutes les factures soient intégralement payées, soit de cesser immédiatement toute collaboration avec le client. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son contrat avec le client.
Les factures sont établies en Euros, soumises à la TVA belge.
Art. 9 : Droits de propriété intellectuelle
En dehors du cadre de la mission assignée, il est interdit au client de multiplier, de publier ou d’utiliser d’une quelconque manière les avis, les notes, les opinions, les contrats, les documents, les slides et tout autre activité intellectuelle sous toute forme quelconque établis par Le Fournisseur, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur.
Art. 10 : Modification
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Art. 11 : Responsabilité & force majeure
Le client fournit, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, éventuellement à la demande de Le Fournisseur , toute information précise qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client. En tout état de cause, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuellement à charge de Le Fournisseur , de ses sous-traitants et/ou de ses employés, est limitée en montant principal, frais et intérêts, au montant hors TVA payé par le client dans le dossier dans lequel la responsabilité est retenue et, à défaut d’un tel dossier, à un maximum de € 7.500 par dommage. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers. Le Fournisseur fournit des efforts raisonnables pour préserver ses e-mails des virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système IT. Toutefois, il ressort de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT. Le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique provenant de Le Fournisseur .
Art. 12 : Législation & tribunaux
Les tribunaux de Liège sont seuls compétents pour statuer sur tout différent qui pourrait surgir entre le Client et le Fournisseur.